L’expression exacte est « procédure en divorce ». Une fois un divorce prononcé, le mariage prend fin. Autrement dit, les anciens conjoints ont mis fin à leur union conjugale. Une procédure de divorce peut être complexe et avoir des impacts dans plusieurs domaines (garde et éducation des enfants, situation financière et matérielle des ex-conjoints, situation patrimoniale…).
Les types de procédure
La loi prévoit plusieurs formes de requête en divorce. Dans le cas où les 2 conjoints désirent divorcer, ils optent pour le divorce par consentement mutuel : ils déposent une requête commune en divorce au tribunal. À noter qu’il existe ce que l’on appelle une requête commune en divorce avec accord partiel. Elle est appliquée dans le cas où des questions relatives à l’après-divorce restent en suspens et doivent être résolues séparément. Il faut savoir que même si les conjoints ont trouvé un accord sur tous les points, il est préférable que chacun soit soutenu par un avocat spécialisé en divorce différent. Si le divorce est demandé par seulement un conjoint, on est face à un divorce sur requête unilatérale. Que ce soit par consentement mutuel ou requête unilatérale, la loi exige les rédactions d’une convention (organisation matérielle à adopter par les anciens époux à l’issue du divorce) et d’une requête (demande à adresser aux autorités judiciaires).
Le tribunal compétent
Il faut savoir qu’un couple marié peut opter pour une séparation à la place du divorce. C’est le tribunal de première instance de Genève qui se charge d’accueillir une procédure de séparation de corps et de biens entre 2 conjoints. Cette instance se voit également confier la gestion de la procédure de divorce. Une fois ce dernier prononcé, ce même tribunal remet aux anciens époux une attestation de divorce. Le point de départ de toute procédure a lieu au Greffe du Tribunal de première instance.